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Convention sur la qualité de l’information entre le ministre du Logement et de la Ville et les organisations professionnelles (octobre 2007)

Convention sur la qualité de l’information entre le ministre du Logement et de la Ville et les organisations professionnelles (octobre 2007)

Dans le cadre du Chantier National du Logement, les organisations signataires vont consentir un effort particulier pour développer une offre de logements de qualité permettant à chacun d’accéder à un logement correspondant à ses attentes et compatible avec ses moyens.
Les organisations signataires sont convaincues que la réussite des projets et la sécurité des opérations dépendent en grande partie de la qualité des informations dont disposent les particuliers lorsqu’ils procèdent à des choix qui engagent leur avenir.
C’est pourquoi, elles se sont réunies au sein de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et de chacune des ADIL (Agences Départementales pour l’Information sur le Logement), avec l’ensemble des acteurs du logement, collectivités locales, organismes sociaux, associations familiales et d’usagers pour offrir aux particuliers une information complète, objective et de qualité, garantir l’accès au droit et contribuer à la transparence du marché.

L’exemple de la crise des crédits à haut risque aux Etats-Unis, le développement de nouvelles méthodes de commercialisation, comme les manquements récemment mis en lumière par l’enquête récente de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur certains professionnels de l’immobilier, montrent l’importance de cet enjeu.

En outre, afin de renforcer la sécurité des opérations, les organisations signataires réunies au sein de l’ANIL s’engagent, avec l’appui des ADIL, à agir auprès de leurs adhérents pour :

1) présenter de façon objective le rôle de chacune de leurs professions ;
2) mettre en évidence le cadre légal dans lequel s’exerce leur activité, ses exigences, les obligations qui incombent aux professionnels et détailler les garanties que ce cadre offre aux particuliers ;
3) assurer la transparence de leurs prestations et de leurs produits et écarter toute publicité trompeuse ou mensongère ;
4) ne pas proposer de services de nature à entraîner des conflits d’intérêts susceptibles d’obérer le choix des consommateurs ;
5) fournir un éclairage réaliste de l’équilibre économique des projets.

En contrepartie, les organisations attendent des pouvoirs publics un soutien actif à l’action qu’elles conduisent pour faire prévaloir les règles déontologiques qu’elles ont choisies de s’imposer et pour éliminer les comportements déviants. Elles souhaiteraient une plus grande réactivité de l’administration face à leurs demandes et à celles qui sont formulées par les associations de consommateurs. Ceci leur semblerait de nature à éviter l’amalgame trop souvent fait entre les professionnels qu’elles regroupent et ceux qui refusent de respecter les règles légales.

Signataires :

Ministre du Logement : Christine BOUTIN
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment : Le Président, Jean LARDIN
Conseil Supérieur du Notariat : Le Président, Me Bernard REYNIS
Fédération Nationale de l’Immobilier : Le Président, René PALLINCOURT
Fédération des Promoteurs Constructeurs : Le Président, Jean-François GABILLA
Fédération Française du Bâtiment : Le Président, Christian BAFFY
Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l’Immobilier : Le Président, Jean-Pierre MOLIA
Ordre des Géomètres Experts : Le Président, Pierre BIBOLLET
Syndicat des Aménageurs Lotisseurs : Le Président, Dominique de LAVENERE
Union d’Economie Sociale pour le Logement : Le Président, Daniel DEWAVRIN
Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles : Le Président, Christian LOUIS-VICTOR
Union Sociale pour l’Habitat : Le Président, Michel DELEBARRE.

Source : ministère du Logement et de la Ville.

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