Défiscalisation loi Demessine
Investissement pour logements situés en Z.R.R (zone de revitalisation rurale)
Possibilité d’occuper le bien entre 1 et 3 semaines par an
Obligation de louer le logement nu pendant 9 ans
Défiscalisation permettant de déduire 25% du montant d’achat
Textes de loi :
Loi de Finance 1999 (CGI art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies G)
Décret 2001-1315 du 28 décembre 2001, BO s B-6-02)
Une défiscalisation en loi Demessine est un (...)
Publié le dimanche 21 octobre 2007
Le logement doit être loué nu pendant 6 ans en locatif « intermédiaire » (sous conditions de loyer et de ressources du locataire)…
…5 ans en locatif « libre »
Défiscalisation valable jusqu’au 31 décembre 2017
Aucun plafond de réduction d’impôt
Textes de loi : Loi programme du 21 juillet 2003
Décrets d’application du 5 janvier 2004 n°2004-14-JO du 7
Lorsque l’on effectue une défiscalisation en loi Girardin, on acquière un ogement neuf ou en état futur (...)
Publié le jeudi 18 octobre 2007
Défiscalisation loi de Robien recentrée
Diminuer ses revenus imposables
Amortissement de 50% du montant de l’investissement
Obligation de louer le logement minimum 9 ans
Loyer plafonné selon zones géographiques
Le déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 ¤/an
Textes de loi :
Décrets : n° 2006-1005 du 10 août 2006, n° 2006-1200 du 29 septembre 2006
Bulletin Officiel des impôts 5 D-2-07 : aménagement du régime des revenus fonciers en vigueur depuis l’imposition (...)
Publié le mardi 16 octobre 2007
Défiscalisation en loi Borloo neuf
Déduction forfaitaire de 30% sur les loyers
Durée minimale de location 9 ans
Diminuer ses revenus imposables
Obligation de respecter un plafond de loyer...
... mais aussi un plafond de revenu pour le locataire
Textes de loi :
Décret : 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Bulletin Officiel des impôts (...)
Publié le lundi 15 octobre 2007
Défiscalisation immobilière Loi Malraux
Investissement concernant les logements situés dans les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager).
Les dépenses de restauration immobilière peuvent être imputées sur le revenu global et ce, sans aucun plafond.
Diminuer ses revenus imposables
Obligation de respecter un plafond de loyer...
Obligation de louer le logement nu pendant 6 ans...
sans limite de revenus et de loyer.
Textes de loi :
Référence au Code (...)
Publié le dimanche 14 octobre 2007
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